C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. En outre de ceux mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions (chapitre C-26), sont dérogatoires à la dignité de la profession les actes suivants que le diététiste doit s’abstenir de poser:

1°  procurer ou faire procurer à un client des avantages injustifiés ou illicites notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à un client;

2°  prêter son nom à titre de diététiste à une marque de commerce ou approuver cette marque au même titre de façon à induire le public en erreur ou à créer une fausse impression;

3°  vendre ou agir comme mandataire pour la vente, la promotion ou la représentation de tout produit de façon à induire le public en erreur ou à créer une fausse impression;

4°  faire une omission grossière dans l’évaluation des besoins d’un client ou les exagérer indûment;

5°  désigner ou permettre que soit désignée comme diététiste ou diététicien une personne à son emploi ou avec qui il est associé, si cette personne n’est pas membre de l’Ordre;

6°  communiquer avec le plaignant lorsqu’il est informé d’une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu’il a reçu signification d’une plainte à son endroit;

7°  vendre ou agir comme mandataire pour la vente, la promotion ou la représentation de tout produit représenté faussement comme partie intégrante d’un traitement diététique;

8°  solliciter tout avantage, ristourne ou commission non prévus dans la rémunération négociée avec son client pour un service donné;

9°  procurer, offrir de procurer ou s’engager à procurer indûment tout avantage, ristourne ou commission.

D. 48-94, a. 43; D. 450-99, a. 4.